Le ministère de la Justice accueille la deuxième session des commissions scientifique et technique de l’Observatoire national de la criminalité
L’Observatoire National de la Criminalité, institué auprès du ministère de la Justice, a tenu les 14 et 15 juillet 2026 la deuxième session de réunion de ses comités scientifique et technique, à l’Institut National de Formation aux Métiers du Greffe et des Professions Juridiques et Judiciaires, à Technopolis – Salé.
Cette rencontre s’inscrit dans la mise en œuvre des dispositions encadrant les attributions de l’Observatoire, énoncées à l’article 51-3 du Code de procédure pénale. Celui-ci lui confie, au titre de sa contribution à l’orientation de la politique pénale, la collecte et le traitement des statistiques criminelles, l’étude et l’analyse des phénomènes criminels, ainsi que la proposition de solutions propres à lutter contre la criminalité et à la prévenir.
Les travaux ont réuni plus de cinquante participants représentant les institutions nationales membres des deux comités, concernées par la production et l’analyse des données pénales : autorités judiciaires et sécuritaires, départements ministériels, instances et établissements nationaux.
La première partie des travaux a été consacrée au bilan d’activité de l’Observatoire et aux réalisations accomplies au cours de la phase fondatrice, de mai 2024 à juin 2026. A suivi l’exposé des orientations stratégiques du programme d’action 2027-2029. Ce programme s’ordonne selon la logique d’une chaîne de production scientifique, qui va de l’observation et de la normalisation de la donnée à son étude et à son analyse, puis à l’évaluation de l’impact des politiques publiques et à l’anticipation de leurs évolutions, jusqu’à la formulation de propositions. Il se décline en quatre axes : l’infrastructure décisionnelle et l’accès aux données, la nomenclature unifiée des infractions, les grandes études nationales, et l’évaluation de l’impact des réformes pénales.
La deuxième séance a porté sur le système d’information décisionnel et sur la plateforme de collecte et d’analyse des données statistiques, leurs composantes et l’état d’avancement de leur développement. Les participants ont examiné le projet de protocoles régissant l’échange de données entre l’Observatoire et les institutions partenaires. Les échanges ont notamment porté sur le périmètre et la nature des données concernées, leurs modalités de transmission et la fréquence de leur actualisation, les règles de gouvernance, de confidentialité et de sécurité informatique, ainsi que les mécanismes de coordination opérationnelle. La mise en œuvre de ces protocoles s’effectuera dans le cadre de réunions bilatérales tenant compte des spécificités de chaque secteur.
La troisième séance a été consacrée à la méthodologie de classification et de codification nationale unifiée des infractions à des fins statistiques (GNA_Criminalité Maroc). Son architecture de référence s’appuie sur le Code pénal marocain et s’aligne sur la Classification internationale des infractions à des fins statistiques (ICCS) des Nations Unies, dans le prolongement de l’accompagnement technique dont l’Observatoire a bénéficié de la part de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime. La méthodologie a été soumise à la délibération en vue de son parachèvement à la lumière des observations des institutions participantes. Les membres ont également examiné le processus de son déploiement institutionnel et le calendrier des ateliers techniques sectoriels prévus à cet effet.
La quatrième séance a porté sur les orientations méthodologiques des études structurelles programmées : étude sur la récidive, étude d’impact des évolutions de la législation pénale, étude sur le coût économique de la criminalité et enquête nationale de victimation. Les participants ont examiné les contributions attendues de chaque institution partenaire à leur réalisation, en données, en expertise et en accompagnement. Ils ont délibéré sur le cadre de gouvernance scientifique de ces travaux, incluant les comités de pilotage, les comités de suivi scientifique et la procédure de validation des livrables.
Les travaux ont également porté sur la proposition de création de comités thématiques conjoints, dont l’Observatoire coordonne les travaux et que les partenaires copilotent. Ils sont consacrés à la classification et à la codification, à la gouvernance des données et aux indicateurs nationaux, et à l’évaluation de l’impact des évolutions législatives. Le comité de gouvernance des données et des indicateurs nationaux s’inscrit dans la dynamique nationale de modernisation du système d’information statistique, dans le cadre de laquelle le Parlement a adopté les projets de loi n° 46.26 relatif au Système statistique national et n° 47.26 relatif au Haut-Commissariat au Plan. Il a pour objet la mise en conformité des normes et référentiels de l’Observatoire avec le référentiel national en cours de construction, ainsi que l’articulation de ses outils avec les infrastructures nationales d’échange de données.
Les travaux se sont achevés par une séance consacrée au bilan des engagements et à la définition des mécanismes de suivi et d’évaluation entre les deux sessions des comités.
