La Chambre des Conseillers adopte le projet de loi n°64.23 relatif à la création des Agences Régionales d’Urbanisme et de l’Habitat  

La Chambre des Conseillers a adopté, lundi 29 juin 2026, le projet de loi n°64.23 relatif à la création des Agences Régionales d’Urbanisme et de l’Habitat, présenté par M. Adib Benbrahim, Secrétaire d’État auprès de la Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, chargé de l’Habitat.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Orientations Royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, exprimées dans le Discours du Trône du 29 juillet 2020, dans lequel le Souverain a insisté sur la nécessité d’accélérer la réforme profonde du secteur public et de remédier aux dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics, afin de garantir davantage de cohérence et de complémentarité dans leurs missions.

Le texte intervient également dans le prolongement des conclusions de la séance de travail présidée par Sa Majesté le Roi le 17 octobre 2023, consacrée au secteur de l’urbanisme et de l’habitat, notamment celles relatives à la création de 12 Agences Régionales d’Urbanisme et de l’Habitat. Il s’inscrit aussi dans la dynamique de mise en œuvre des recommandations issues du Dialogue National sur l’Urbanisme et l’Habitat, lancé en septembre 2022 par Mme Fatima Ezzahra El Mansouri, Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, ainsi que des recommandations de la Cour des comptes concernant le repositionnement des agences urbaines.

Lors de la présentation du projet de loi, M. Adib Benbrahim a souligné que ce texte s’inscrit dans l’engagement du Maroc, sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, dans des réformes profondes visant à territorialiser les politiques publiques, moderniser l’administration et mettre en œuvre la régionalisation avancée.

L’objectif est d’unifier la vision régionale en matière d’urbanisme et d’habitat, d’assurer la convergence des programmes et projets territoriaux, de renforcer la proximité et d’accélérer l’examen ainsi que le suivi des différents projets.

Le Secrétaire d’État a précisé que ce projet ne constitue pas une simple réorganisation administrative, mais représente un choix stratégique de l’État visant à faire de la région un véritable espace de planification et de prise de décision, à améliorer la qualité des services publics et à accélérer le rythme des investissements, au service d’un développement territorial équilibré.

Les principaux objectifs du projet de loi se résument notamment à :

• Permettre aux Agences Régionales d’élaborer une vision de planification territoriale à l’échelle régionale ;
• Repositionner territorialement les agences au niveau régional tout en garantissant le principe de proximité à travers des représentations au niveau des préfectures et provinces ;
• Redéfinir les missions en tenant compte des spécificités des milieux urbains et ruraux ;
• Renforcer la gouvernance et la performance institutionnelle des agences ;
• Unifier les pratiques en matière de planification et de gestion urbaine ;
• Fournir un interlocuteur régional stratégique en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat et de développement territorial.

Les principales nouveautés introduites par ce projet concernent également :

• Le renforcement des missions fondamentales des agences régionales dans les domaines de la planification, de la gestion urbaine et du développement rural ;
• Le soutien à l’investissement et la promotion de l’offre territoriale ;
• Le renforcement du rôle des agences régionales en matière d’ingénierie territoriale, de contrôle, d’observation et d’expertise ;
• La facilitation de l’accès au logement et la lutte contre l’habitat insalubre ;
• La modernisation du système de gouvernance ainsi que l’unification du statut juridique des ressources humaines et la préservation des droits acquis ;
• Le renforcement des prérogatives du Directeur Général de l’Agence régionale, notamment à travers l’attribution d’une nouvelle compétence de médiation et de règlement à l’amiable des différends entre les citoyens ou les investisseurs et les représentations provinciales de l’Agence lors de l’instruction des demandes d’autorisations et de permis ;
• La diversification des sources de financement des agences régionales.

En conclusion, M. Adib Benbrahim a insisté sur le fait que ce projet de loi vise à doter les territoires et les acteurs concernés d’institutions publiques régionales cohérentes, flexibles et stratégiques, capables de soutenir la régionalisation avancée, d’accompagner les politiques publiques en matière d’urbanisme et d’habitat, et de stimuler durablement et de manière intégrée les dynamiques territoriales.