La Chambre des Conseillers adopte à l’unanimité le projet de loi 34.21 sur les lotissements

La Chambre des Conseillers a approuvé à l’unanimité, le mardi 30 juin 2026, le projet de loi n° 34.21 modifiant et complétant la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations, morcellements et grandes opérations d’aménagement d’intérêt général.

À cette occasion, Monsieur Adib BENBRAHIM, Secrétaire d’État auprès de la Ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, chargé de l’Habitat, a présenté ce projet de loi lors de la séance plénière devant les membres de la Chambre des Conseillers.

Dans son intervention, Monsieur le Secrétaire d’État a souligné que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’engagement de notre pays, sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’Assiste, dans des réformes profondes visant à améliorer les conditions de vie des citoyens, à encourager l’investissement et à valoriser le paysage urbain.

Il s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Dialogue National sur l’Urbanisme et l’Habitat, compte tenu du rôle que jouent les projets de lotissements dans l’encadrement de la croissance urbaine, la promotion des activités économiques et la production d’offres de logement et d’équipements publics.

Monsieur le Secrétaire d’État a également précisé que le projet de loi n° 34.21 s’inscrit dans le contexte de l’interaction positive du gouvernement avec plusieurs initiatives législatives émanant des groupes parlementaires, à travers des propositions de lois visant à modifier et compléter la loi n° 25.90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitations et au morcellement des propriétés foncières.

Il a indiqué que ce projet de loi vise à atteindre les objectifs fondamentaux suivants :

• Apporter des solutions juridiques pratiques aux contraintes majeures relevées dans le domaine des lotissements et morcellements, notamment celles relatives au délai de validité de l’autorisation de lotir, à l’inachèvement des travaux d’équipement et à la cessation des travaux pour des raisons indépendantes de la volonté du lotisseur, tout en introduisant de nouvelles dispositions visant à surmonter les difficultés identifiées par la pratique ;
• Promouvoir et encourager l’investissement dans les domaines des lotissements et des groupes d’habitations, ce qui permettra de créer des emplois et de mobiliser des ressources fiscales importantes au profit de l’État et des collectivités territoriales ;
• Simplifier les procédures et réduire certains délais en harmonisation avec les dispositions juridiques relatives à la simplification des procédures administratives.

Par ailleurs, l’évaluation de la mise en œuvre de la loi n°25.90 précitée a révélé de nombreuses difficultés d’application dans le domaine des lotissements et des groupes d’habitations, auxquelles le projet de loi n°34.21 vient remédier en introduisant un ensemble de nouveautés juridiques, parmi lesquelles on peut notamment citer :

• La fixation de nouveaux délais de validité de l’autorisation de lotir, désormais établis en fonction de la superficie du projet, et pouvant atteindre jusqu’à 15 ans ;
• Prévision de la possibilité de suspendre les délais susmentionnés en cas d’arrêt forcé des travaux d’équipement pour des raisons indépendantes de la volonté du lotisseur et dont il n’est pas directement responsable ;
• Le renforcement de la création d’équipements et des services publics au sein des lotissements, garantissant la qualité du cadre de vie et favorisant l’intégration urbaine ;
• La remise par force de la loi de la voirie du lotissement, du réseau d’eau, d’égout, d’électricité et des espaces non bâtis plantés, au domaine public communal après la réception provisoire des travaux d’équipement ;
• L’introduction de dispositions spécifiques aux lotissements dont les travaux d’équipement sont réalisés progressivement pour répondre à l’urgence lorsqu’il s’agit d’opérations effectuées par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics pour cause d’utilité publique ou dans les cas de relogement des victimes de catastrophes naturelles ou de lutte contre l’habitat insalubre ;
• La fixation des conditions et modalités de restructuration des lotissements non réglementaires.

En conclusion, Monsieur le Secréaire d’État a affirmé que ce projet de loi traduit une orientation claire visant à encourager l’investissement dans les domaines de l’urbanisme, du lotissement et de la construction, à travers la simplification des procédures et la réduction des délais, ce qui est de nature à créer une nouvelle dynamique économique dans ce secteur.