Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme se félicite de l’adoption de l’Observation générale n° 38 sur la liberté d’association et appelle à l’alignement de la législation et des pratiques nationales en la matière sur les obligations internationales du Maroc
Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme (le Médiateur) se félicite de l’adoption par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, lors de sa 146e session tenue du 19 octobre au 6 novembre 2026, de l’Observation générale n° 38 sur le droit à la liberté d’association, qui fournit une interprétation de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a été publiée le 18 novembre 2026. Le Médiateur considère que l’adoption de cette observation générale revêt une importance particulière dans un contexte international marqué par un rétrécissement de l’espace civique et par des restrictions législatives et administratives croissantes qui entravent le travail des associations et des défenseurs des droits de l’Homme, ainsi que dans un contexte national caractérisé par des pratiques administratives persistantes qui font obstacle à la création et au fonctionnement des associations, notamment le refus de recevoir les dossiers de déclaration déposés par les associations ou de délivrer des récépissés attestant leur dépôt. Cette observation générale constitue donc une référence interprétative faisant autorité pour clarifier le contenu et la portée du droit à la liberté d’association ainsi que les obligations incombant aux États parties en matière de respect, de protection et de garantie de la jouissance effective de ce droit.
Dans ce contexte, le Médiateur attire l’attention sur l’affirmation du Comité selon laquelle le droit à la liberté d’association est garanti à toute personne, sans discrimination, quel qu’en soit le motif. Le Comité souligne également que l’exercice de ce droit ne nécessite pas d’autorisation préalable des autorités publiques et que la protection accordée en vertu de l’article 22 du Pacte s’étend tant aux associations enregistrées qu’aux associations non enregistrées, qu’elles aient ou non acquis la personnalité juridique, tandis que la seule appartenance à une association non enregistrée ne doit pas être criminalisée ni faire l’objet de sanctions. L’Observation générale souligne en outre l’autonomie des associations et leur liberté d’organiser leur fonctionnement interne, de mener leurs activités, ainsi que de rechercher, de recevoir et d’utiliser des financements et d’autres ressources matérielles, y compris celles provenant de l’étranger, sans ingérence indue. Elle souligne également que toute restriction imposée à l’exercice de ce droit doit être prévue par la loi, poursuivre l’un des objectifs légitimes énumérés de manière exhaustive à l’article 22, paragraphe 2, du Pacte, et être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée à l’objectif poursuivi. En outre, la suspension des activités ou la dissolution forcée des associations ne peuvent être imposées qu’en dernier recours, dans le respect de garanties judiciaires effectives, la décision finale devant relever d’un tribunal.
À la lumière de cette observation générale, le Médiateur revient sur les difficultés et les obstacles à l’exercice du droit à la liberté d’association relevés dans son rapport parallèle de mars 2022, présenté dans le cadre du quatrième cycle de l’Examen périodique universel, ainsi que sur les recommandations qu’il contient concernant la mise en conformité du cadre juridique régissant ce droit et encadrant l’action des défenseurs des droits de l’Homme avec la Constitution et les normes internationales pertinentes. Le Médiateur rappelle également les propositions formulées dans son mémorandum adressé au Chef du gouvernement le 9 octobre 2026, dans lequel il appelait à une révision de la législation régissant les libertés publiques, à la mise en œuvre effective du régime déclaratif pour la création des associations et l’acquisition de leur personnalité juridique, ainsi qu’à la fin des pratiques et des abus qui entravent l’exercice de ces libertés.
À cet égard, le Médiateur estime que la mise en œuvre de l’Observation générale n° 38 nécessite une révision du cadre juridique régissant la liberté d’association, en particulier le dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association, tel que modifié et complété, notamment par la loi n° 75.00, qui n’a pas encore été pleinement mis en conformité avec la Constitution de 2011 et les obligations internationales du Maroc en matière de droits de l’Homme, malgré les recommandations répétées et les initiatives de plaidoyer menées par les organisations de la société civile marocaine. Cela nécessite également de combler le fossé entre la reconnaissance juridique du régime déclaratif et les pratiques administratives qui entravent sa mise en œuvre effective, en particulier les obstacles liés à la délivrance des récépissés attestant le dépôt des déclarations, ainsi que de préserver l’autonomie des associations et de renforcer la protection judiciaire et l’accès à des recours effectifs. Ces garanties revêtent une importance particulière compte tenu de l’adhésion du Maroc au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est entré en vigueur pour le Maroc le 22 juillet 2022 et permet aux personnes relevant de la juridiction du Maroc de présenter des communications individuelles au Comité des droits de l’homme concernant des violations présumées des droits garantis par le Pacte, y compris la liberté d’association, conformément aux critères de recevabilité énoncés dans le Protocole, notamment l’épuisement des recours internes disponibles et efficaces.
Dans ce contexte, et alors que le Maroc prépare son septième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Médiateur souligne l’importance de prendre en compte les observations générales émises par le Comité des droits de l’homme, car elles fournissent des orientations interprétatives faisant autorité sur le contenu des droits garantis par le Pacte et sur la portée des obligations incombant aux États parties. Le Médiateur appelle à l’intégration de ces interprétations, en particulier l’Observation générale n° 38, dans la méthodologie d’élaboration du rapport national, afin d’aller au-delà d’une simple présentation des dispositions législatives et des mesures institutionnelles pour aboutir à une évaluation objective du degré de réalisation effective des droits et libertés, tout en identifiant les défis législatifs et administratifs existants ainsi que les mesures prises pour y remédier.
En conséquence, le Médiateur réitère son appel en faveur d’une révision de la législation régissant la liberté d’association afin de la mettre en conformité avec la Constitution et les obligations internationales du Maroc, ainsi qu’en faveur de l’adoption des mesures nécessaires pour garantir le respect effectif du régime déclaratif, mettre fin aux obstacles administratifs injustifiés, assurer l’exécution rapide des décisions de justice en faveur des associations et renforcer les garanties juridiques et judiciaires nécessaires à la protection de l’autonomie des associations et de leur liberté d’exercer leurs activités. Le Médiateur souligne en outre que la garantie de la liberté d’association, sans discrimination ni ingérence indue, est essentielle pour assurer un espace civique libre, ouvert et pluraliste qui permette l’expression collective de points de vue et de positions divers, la participation à la conduite des affaires publiques et la contribution à la redevabilité sociale, renforçant ainsi la démocratie pluraliste et préservant l’État de droit et la protection des droits de l’Homme.
